Consommation - L'encadrement du démarchage téléphonique renforcé dès mars 2023
Le décret du 13 octobre 2022 renforce l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, en instaurant des jours, horaires et fréquence autorisés à partir du 1er mars 2023.
Reçu appel d un 0760445978,
Je cherche à savoir qui m a téléphone
Neutre 11/11/2025 00