Démarchage téléphonique : ce qui change (enfin) à partir du 1er mars 2023
Les appels commerciaux seront désormais encadrés (pas avant 10 h et pas après 20 h) et interdits les week-ends et jours fériés, même dans le cadre d'un contrat en cours.
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Les appels commerciaux seront désormais encadrés (pas avant 10 h et pas après 20 h) et interdits les week-ends et jours fériés, même dans le cadre d'un contrat en cours.
Depuis le 1er janvier 2023, les organismes de démarchage par téléphone sont davantage encadrés par la loi, avec notamment l’interdiction d’appeler via un numéro commençant par un 06 ou un 07. En effet, ces plateformes sont désormais obligées de passer par des numéros dédiés, afin de ne pas tromper le consommateur.
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28/10/2025