QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
Cet article fait le point sur les dispositions adoptées et le nouveau cadre juridique posé pour le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux après la publication de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Malgré inscription Bloctel, appel sur portable sans laisser de message le 19/05/26 à 15h38
Il est temps que cela cesse et soit puni comme prévu par la loi : Les sanctions, en cas de démarchage téléphonique interdit, peuvent aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises.
Harcèlement idem avec les numéros suivants
05.68.09.03.86
05.68.09.40.54
05.68.09.91.62
Dangereux 23/05/2026 00