Loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les…
Face aux insuffisances du dispositif encadrant le démarchage téléphonique (inscription sur Bloctel), la loi renforce la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d'un démarchage excessif ou de pratiques frauduleuses, tout en préservant l'activité des professionnels.
Les sanctions sont renforcées en cas d'abus ou en cas d'utilisation d'un numéro masqué : amende maximum de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales (au lieu de 3 000 et 15 000 euros avant).
Ras le bol de ces tyrans qui ne laissent pas de messages et appellent à toutes heures: aucuns savoirs vivre !
Pas urgent car pas de message, fausses personnes, fausses entreprises, aucun courage : laissez un message alors si vous êtes honnetes et couillus !
Signalons et un de plus, vous n'avez que ça à faire ? Celà se nomme du harcèlement téléphonique et est passible d'amendes,
Dépôts de plaintes au Pénal en cours, harcèlements prouvés, preuves constituées.
Dangereux 31/01/2023 00