Consommation - L'encadrement du démarchage téléphonique renforcé dès mars 2023
Le décret du 13 octobre 2022 renforce l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, en instaurant des jours, horaires et fréquence autorisés à partir du 1er mars 2023.
Dérangeant
Gênant 30/01/2026 00
Simplement du harcèlement téléphonique
Gênant 18/09/2024 00
Spammeur
Gênant 06/09/2024 00