Démarchage téléphonique : un encadrement strict depuis le 1er mars 2023
Le décret d'octobre 2022 visant à modifier les conditions dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs à des fins de prospection commerciale est autorisé vient d'entrer en vigueur. Rappel des nouvelles règles à respecter en la matière...
Ne donnez pas d'informations personnelles–APPEL Dangereux porter plainte sur les articles :
313-1 code pénal :
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
222-16 code pénal :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Vous pouvez vous faire conseiller à un Point Accès Justice dans votre ville par un juriste ou avocat pénaliste pour le dépôt de plainte. C’est un service public demander à votre mairie.
Conservez vos historiques et sms comme preuves. Plus vous avez de numéros enregistrés plus vous pourrez prouver le préjudice. Les services de police et gendarmerie recouperont les numéros pour centraliser et identifier l’émetteur.
Dangereux 10/06/2024 00