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Dangereux
Vendeurs de vin qui ment pour passer ses commandes, c'est insupportable. Il prétend vous connaitre et que vous avez déjà passé commande pour rappel "La tromperie est un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 300 000 € d'amende. L'article 1137 du Code civil permet à l'acheteur dont le consentement a été obtenu par un mensonge du vendeur d'annuler la vente sur le fondement du dol. L'acheteur retourne la marchandise et obtient le remboursement du prix."
Dangereux30/07/2021
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France
Vendeurs de vin qui ment pour passer ses commandes, c'est insupportable. Il prétend vous connaitre et que vous avez déjà passé commande pour rappel "La tromperie est un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 300 000 € d'amende. L'article 1137 du Code civil permet à l'acheteur dont le consentement a été obtenu par un mensonge du vendeur d'annuler la vente sur le fondement du dol. L'acheteur retourne la marchandise et obtient le remboursement du prix."
Dangereux 30/07/2021